La guerra civil de Costa de Marfil (página 4)

Nouvelle saisine de l'Assemblée Nationale 12. Les parties signataires du présent accord prennent acte de la détermination de la médiation en ce qui concerne l'adoption des textes issus de l'Accord de Linas-Marcoussis. Elles donnent mandat au Premier Ministre afin qu'il instruise les ministres en charge d'élaborer les projets de loi concernés en vue de les soumettre à l'adoption de l'Assemblée Nationale. Les signataires du présent Accord invitent tous les députés de la nation à soutenir ces amendements dont l'adoption est prévue au plus tard pour la fin du mois d'avril 2005. Financement des Partis politiques 13. Les signataires du présent accord ont admis d'étendre le principe du financement des partis politiques aux partis politiques non représentés au Parlement, en raison du contexte politique qui a prévalu par le passé. Eligibilité à la Présidence de la République 14. Les participants à la rencontre ont discuté de l'amendement de l'article 35 de la Constitution, Ayant écouté les points de vue des différents leaders ivoiriens, le Médiateur s'est engagé à se prononcer sur ce sujet après avoir consulté le Président de l'Union Africaine, Son Excellence le Président Olusegun Obasanjo et le Secrétaire Général des Nations Unies. Son Excellence Kofi Annan, La décision issue de ces consultations sera communiquée aux leaders ivoiriens. Le médiateur fera diligence pour régler cette question, Code de bonne conduite 15. Les parties signataires ont convenu, pour l'intérêt de la paix en Côte d'Ivoire, du rapprochement entre les leaders politiques ivoiriens. Cette action doit se poursuivre après la réunion de Pretoria, Les parties conviennent, compte tenu de la gravité et de la persistance de la crise en Côte d'Ivoire, de la nécessité de poursuivre le processus de réconciliation nationale au-delà des élections. Interprétation de l'accord 16. En cas de différence d'interprétation sur tout ou partie du présent accord, les parties signataires du présent accord conviennent de s'en remettre à l'arbitrage du Médiateur. Motion de remerciement 17. Les parties ivoiriennes signataires de l'Accord de Pretoria expriment leur profonde gratitude à Son Excellence Monsieur Thabo Mbeki, Président de la République Sud- africaine, Médiateur de l'Union Africaine, pour son engagement personnel dans la résolution de la crise ivoirienne, au Gouvernement et au peuple Sud africains, pour le dévouement, l'accueil chaleureux et l'hospitalité qu'ils leur ont réservés et qui ont contribué au rapprochement des leaders politiques ivoiriens en vue de la consolidation de la paix et la poursuite du processus de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire. 18. Le Médiateur exprime sa sincère appréciation pour l'engagement des leaders ivoiriens pour une résolution rapide de la crise ivoirienne. S.E.M. Laurent GBAGBO Président de la République de Côte d'Ivoire Pour le PDCI M. Henri Konan BEDIE Pour le RDR M. Alassane Dramane OUATTARA Pour les FN M. Guillaume SORO S.E.M. Seydou Elimane DIARRA Premier Ministre du Gouvernement de Réconciliation Nationale S.E.M. Thabo MBEKI Président de la République Sud-africaine,Médiateur de l'Union Africaine Fait à Pretoria le 6 avril 2005

Communiqué final du sommet de prétoria II

jeudi 30 juin 2005

A l’invitation du Médiateur, les signataires de Pretoria se sont réunis à Pretoria les 28 et 29 juin 2005 pour examiner la mise en œuvre de l’Accord qu’ils avaient conclu le 6 avril 2005.

Participaient à la réunion Son Excellence Laurent Gbagbo, Président de République de Côte d’Ivoire, Monsieur le Premier Ministre Seydou Diarra, représentant le Gouvernement de Réconciliation Nationale, l’ancien Président Henri Konan Bédié, représentant le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI), l’ancien Premier Ministre Alassane Dramane Ouattara représentant le Rassemblement des Républicains (RDR) et le Ministre d’Etat Guillaume Soro, Secrétaire général des Forces Nouvelles. La réunion était présidée par lePrésident Thabo Mbeki.

La réunion se tenait dans le contexte du récent massacre à Duékoué. En reconnaissance renouvelée du droit sacré du peuple ivoirien à la vie, à la paix et au développement, les dirigeants ont condamné cette action et ont souligné qu’elle constitue une menace à l’avancée du processus de paix. Ils se sont engagés, en conséquence, à travailler de concert pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.

Les dirigeants ivoiriens ont souligné que la tenue d’élections est au cœur du processus devant ramener la Côte d’Ivoire à la normale. C’est pourquoi ils ont affirmé l’importance de supprimer rapidement tous les obstacles à la tenue d’élections présidentielles en octobre 2005.

Les dirigeants ont pleinement entériné l’Accord de Pretoria du 6 avril et ont observé que certains progrès avaient été accomplis dans sa mise en œuvre, mais qu’il subsiste certains aspects qui n’ont pas encore été suivis d’effet. Après avoir examiné en détail la mise en œuvre de l’accord, ils ont convenu de ce qui suit :

1. Déclaration commune de fin de la guerre

La déclaration de fin de la guerre a été prononcée le 6 avril 2005 à Pretoria. Les parties ont convenu qu’elles allaient examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer ce message de cessation des hostilités.

2. Désarmement et démantèlement des milices

Le Premier Ministre a rendu compte des préparatifs effectués par le Gouvernement pour le désarmement et le démantèlement des milices.

La réunion a noté que le désarmement et le démantèlement effectifs des milices n’ont pas encore commencé.

A cet égard, il a été convenu que ce processus commence immédiatement pour s’achever d’ici le 20 août 2005.

Il a aussi été convenu que la Troïka, composée du Premier Ministre, du Médiateur et de l’ONUCI, allait évaluer le soutien supplémentaire qui pourrait être nécessaire pour accélérer ce processus, afin de raccourcir encore les délais de finalisation de cette tâche.

3. Désarmement, démobilisation et réinsertion (DDR)

Consciente de ce qu’il serait impossible de tenir les élections si cette question reste en attente, la réunion s’est gravement inquiétée de l’absence de progrès dans le processus de DDR.

La réunion a pris acte de la volonté commune des Etats Majors des deux forces à s’inscrire dans le processus du DDR. Celles-ci ont proclamé la reprise du dialogue militaire, le retrait des armes lourdes du front, ont doté la Côte d’Ivoire d’un PNDD/RC et d’un chronogramme de refondation et de restauration des forces de défense et de sécurité.

La réunion les a vivement encouragées à faire plus de progrès dans la réalisation du processus, pour ce faire, les chefs d’Etats Majors des Fanci et des FAFN vont se réunir avec la CNDDR le jeudi 7 juillet 2005 pour finaliser l’adoption du chronogramme.

La réunion a été informée que le Gouvernement a commencé de réhabiliter les sites DDR dans le nord du pays. Le président de la CNDDR a assuré la réunion que trois sites au nord serait prêts à accueillir des combattants dans un délai de trois semaines. Les sites du sud du pays sont prêts.

En conséquence, il a été convenu que l’accueil des combattants devrait commencer à partir de fin juillet 2005, sachant le lien existant avec la décision d’amender les lois sur la nationalité et l’identification, tel que prévu au point 8 ci-dessous.

Entre-temps les autres programmes convenus de DDR, dont la sensibilisation et la réhabilitation des autres sites se poursuivront.

4. Sécurité dans la zone de responsabilité des forces nouvelles

La réunion a pris note des efforts accomplis en vue d’assurer la formation des 600 éléments des Forces Nouvelles et a prié les parties intéressées d’accélérer ce processus.

Les personnes qui vont assurer la formation des éléments de Forces Nouvelles qui seront responsables des activités normales de police après le regroupement des combattants des Forces Nouvelles ont achevé leur formation. Le processus d’identification des 600 éléments devant être formés est en cours. L’ONUCI et la médiation examineront les besoins de forces de police supplémentaires.

5. Sécurité des membres du Gouvernement issus des Forces Nouvelles et des autres candidats à la Présidence

La Médiation a achevé la formation du personnel de sécurité qui sera responsable de sécuriser les Ministres des Forces Nouvelles. Ce personnel formé à la garde rapprochée est rentré en Côte d’Ivoire pour y être déployé.

Les mesures de sécurité nécessaires ont maintenant été mises en place pour permettre aux Ministres des Forces Nouvelles de reprendre totalement leurs tâches au gouvernement. Le Secrétaire Général de Forces Nouvelles a indiqué qu’ils sont maintenant tous prêts à reprendre leurs activités au gouvernement.

Le plan de sécurité global pour tous les membres du gouvernement issus des Forces Nouvelles sera finalisé et adopté par les chefs d’Etat Major lors de leur réunion du 7 juillet 2005.

L’ONUCI et la Médiation vont accorder la priorité à la mise au point d’un plan de protection et autres mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Ministre d’Etat Guillaume Soro et des candidats à la Présidence, Henri Konan Bédié et Alassane Ouattara.

Ils examineront également les plans de sécurité nécessaires à la tenue des élections, en particulier eu égard à l’accès aux bureaux de vote.

6. Commission électorale indépendante (CEI) et organisation des élections

La législation relative à la CEI devrait être adoptée d’ici le 15 juillet 2005 et la CEI devrait commencer de fonctionner immédiatement après cette date et au plus tard le 31 juillet 2005.

Les dirigeants ont réaffirmé que la CEI est la seule institution responsable du processus électoral et que l’Institut national des statistiques doit lui rendre compte sur tout ce qui concerne les élections.

Les dirigeants ont reconnu le rôle positif joué par le Conseil de sécurité des Nations Unies en soutien au processus électoral et ont exprimé leur appréciation du fait que les Nations Unies avaient réagi en urgence à leur demande.

Le Secrétaire général de Nations Unies est exhorté à nommer rapidement le haut représentant qui supervisera le processus électoral.

7. Radio Télévision Ivoirienne (RTI)

L’accord conclu à Pretoria selon lequel le Président Gbagbo allait publier un décret restaurant le statut et l’administration de la RTI a été suivi d’effet. Le Gouvernement s’efforce d’assurer l’extension des infrastructures de la RTI au reste du pays.

Les dirigeants ont prié instamment la direction de la RTI de faire en sorte que tous les partis aient un accès équitable aux médias et que la qualité des programmes soit améliorée.

8. Nouvelle saisine de l’Assemblée nationale

La réunion s’est inquiétée de ce que les lois n’avaient pas été adoptées comme il en avait été convenu dans l’Accord de Pretoria.

Les parties ont prié instamment les élus du peuple ivoirien à l’Assemblée nationale de contribuer au processus de paix en aidant à la mise en œuvre dudit Accord.

A ce égard, l’Assemblée nationale devrait adopter, d’ici le 15 juillet 2005, tous les amendements aux sept lois proposés par la médiation, faute de quoi le Médiateur est autorisé à prendre une décision sur les mesures exceptionnelles, tels qu’ordonnances et décrets, à prendre par le président pour assurer que ces amendements soient adoptés.

Ces lois portent sur la CEI, le financement des partis politiques, la nationalité, l’identification, la Commission des droits de l’homme, la presse écrite et la communication audiovisuelle.

La loi sur le financement des partis politiques va être amendée pour stipuler que les partis politiques non représentés à l’Assemblée nationale puissent bénéficier de financement à condition qu’ils aient des élus locaux. Ce financement devrait commencer le 15 juillet 2005.

9. Eligibilité à la Présidence de la République

Les parties ont rappelé que la question de l’amendement à l’Article 35 de la Constitution avait été un obstacle majeur à l’avancée du processus de paix. Elles ont reconnu que l’annonce faite par le Président de la République le 26 avril 2005 avait marqué un jalon significatif dans la création d’une atmosphère favorable à la tenue des élections. Les parties se sont engagées à tirer parti de cette réussite.

S’il s’avérait nécessaire d’avoir de nouveau recours aux dispositions de l’Article 48 de la Constitution, il faudrait en discuter avec la Médiation et les autres signataires. 10. Rôle de la Médiation

Les parties, reconnaissent l’importante contribution apportée par la Médiation et s’inspirant de leur volonté réelle de supprimer tous les obstacles à la tenue d’élections le 30 octobre 2005, demandent à la médiation de jouer un plus grand rôle dans la mise en application de l’Accord. 11. Sanctions

Les parties, voulant faire nouvelle preuve de leur engagement à la mise en œuvre de l’Accord de Pretoria, conviennent que l’Union Africaine devrait imposer des sanctions appropriées à toutes parties qui manqueraient à mettre en œuvre l’Accord de Pretoria et bloqueraient ainsi le processus de paix.

De même, les parties conviennent qu’en cas de tel manquement, la Médiation entreprendrait de recommander l’imposition des sanctions des Nations Unies prévues à la résolution 1572 du 15 novembre 2004 et d’autres pertinentes du Conseil de sécurité.

S.E Laurent Gbagbo, Président de la République de Côte d’Ivoire

M. Henri Konan Bédié Pour le PDCI

M. Alassane Dramane Ouattara Pour le RDR

M. Guillaume Soro Pour les Forces Nouvelles

Son Excellence Seydou Elimane Diarra Premier ministre du Gouvernement de réconciliation nationale

Son Excellence Thabo Mbeki Président de la République d’Afrique du Sud et Médiateur de l’Union Africaine

Signé à Pretoria ce 29 juin 2005

Rapport de la médiation de Thabo Mbeki

samedi 8 janvier 2005

I – Introduction 1 – J’ai l’honneur de vous soumettre ce 3e rapport conformément au mandat que vous nous avez donné, en tant que président en exercice de l’Union africaine pour intervenir urgemment, afin d’essayer de trouver une solution à la crise qui prévaut en Côte d’Ivoire.

2 – Comme le vous savez, nous avons mené ce mandat dans le cadre des accords de Linas Marcoussis et d’Accra III

3 – L’intervention spéciale que vous nous avez demandée de faire a été nécessitée par le fait que : 3-1 – Les parties ivoiriennes n’ont pas exécuté le programme convenu selon l’échéancier prévu à Accra III. 3-2 – Il n’y avait aucun signe indiquant que dorénavant, quelque chose serait fait dans le sens d’une application consensuelle des divers points contenus dans les accords, 3-3 – L’attaque lancée par les Forces armées ivoiriennes (FANCI), le 4 novembre 2004, et les développements qui en ont découlé, ont créé une nouvelle situation qui compromettait, du coup, la possibilité d’appliquer ces accords.

4 – Nous devons noter aussi que les sillons à travers lesquels nous inscrivons notre travail incluent le fait que les accords reconnaissent la validité de la Constitution de la Côte d’Ivoire et toutes les Institutions qu’elle sous-tend. En conséquence, le président de la Côte d’Ivoire, aussi bien que l’Assemblée nationale, maintiennent leurs pouvoirs et leurs fonctions constitutionnels, sous réserve des limitations prévues par les accords.

II – 1er tour des démarches 5 – Pour mener à bien notre mandat, nous avons impliqué tous les acteurs principaux du processus de paix en Côte d’Ivoire pour solliciter leur point de vue sur les étapes à entreprendre pour appliquer ces accords. En conséquence, 5-1 – Le 5 novembre 2004, nous avons rencontré le président Laurent Gbagbo à Abidjan. 5-2 – Du 13 au 14 novembre 2004, nous avons rencontré M. Alassane Ouattara du RDR et sa délégation à Pretoria. 5-3 – Du 13 au 14 novembre 2004, nous avons rencontré le secrétaire général du PDCI-RDA, Pr Alphonse Djédjé Mady et sa délégation à Pretoria. 5-4 – A la même date, nous avons également eu une réunion conjointe avec les délégations du PDCI-RDA et du RDR. 5-5 – Du 19 au 20 novembre 2004, nous avons rencontré le Premier ministre, M. Seydou Diarra, avec sa délégation, à Pretoria. 5-6 – Du 19 au 20 novembre 2004, nous avons rencontré le secrétaire général des Forces nouvelles, M. Guillaume Soro, et sa délégation à Pretoria. 5-7 – Du 27 au 28 novembre 2004, nous avons rencontré une délégation des groupes parlementaires du FPI, conduite par Mme Simone Gbagbo.

III – 2e tour des démarches 6 – A la fin du 1er tour de ces consultations, je me suis rendu en Côte d’Ivoire et j’ai échangé avec les acteurs ivoiriens aussi bien à Abidjan qu’à Bouaké, du 2 au 6 décembre 2004. 6-1 – A notre demande, nous avons été accompagnés pendant ces jours par des représentants des organisations internationales venus de leurs sièges. Faisaient partie de la délégation, les représentants de l’UA venus du siège de l’UA, du secrétariat général des Nations Unies, de la CEDEAO venus du siège, de la présidence de l’UE venus de la Hollande, la Banque mondiale et le Fond monétaire international, tous les deux venus de leurs sièges de Washington, D.C. 6-2 – Le programme d’action/feuille de route (qui suit), que nous avons soumis aux dirigeants ivoiriens a été préparé ensemble avec cette délégation.

7 – Pour associer l’ensemble de la classe politique de Côte d’Ivoire à notre démarche, dans ce second tour, nous avons commencé par réunir tous les signataires de Linas-Marcoussis, individuellement. Pour cette raison, nous avons transporté les ministres des Forces nouvelles de Bouaké à Abidjan.

8 – Pendant la visite en Côte d’Ivoire du 2 au 6 novembre, et après avoir bouclé le premier tour de nos consultations avec les dirigeants ivoiriens, nous avons pensé qu’il était bon, après les différentes visites, de mettre en place un emploi du temps pour l’application des accords. 8-1 – Dans ce contexte, nous avons identifié quatre points particuliers qui sont :

– L’exécution par le gouvernement de la réconciliation nationale et l’Assemblée nationale des réformes législatives provenant de Linas-Marcoussis, y compris l’article 35 de la Constitution ivoirienne. – Le début du processus de DDR – Le fonctionnement effectif du gouvernement de réconciliation nationale, pour appliquer le programme de gouvernement identifié dans l’accord de Marcoussis et dans le décret présidentiel (n° 2004-284 du 8 août 2004) délégant des pouvoirs au Premier ministre et au gouvernement de réconciliation, et, -  La création d’un climat de sécurité favorable à la liberté des activités politiques et sociales.

IV – Les réformes législatives 9 – Pour régler cette question, nous avons rencontré : 9-1 – S.E. Président Laurent Gbagbo 9-2 – L’honorable Premier ministre Seydou Diarra et le Gouvernement de réconciliation nationale 9-3 – L’honorable Président de l’Assemblée nationale, Pr Mamdou Koulibaly 9-4 – Le groupe parlementaire du FPI 9-5 – La coalition de la Mouvance parlementaire pour la réconciliation et la paix, regroupant le PDCI-RDA et d’autres partis d’opposition. 9-6 – Un petit groupe de parlementaires issus de partis présents à l’Assemblée nationale, mais qui sont opposés à leurs partis pour diverses raisons, et, 9-7 – La session plénière de l’Assemblée nationale.

10 – Nous aimerions relever que l’accord de Linas-Marcoussis est écrit de sorte à permettre différentes interprétations en certains points.

11 – Le problème principal soulevé par l’opposition est que les députés du parti au pouvoir ont dénaturé des passages des lois à l’Assemblée nationale, bien que les projets de loi aient été approuvés par le gouvernement de réconciliation nationale.

12 – L’Assemblée nationale a pris l’engagement de finaliser les réformes législatives dans le délai contenu dans la feuille de route/programme d’action (ci-dessous).

13 – Répondant particulièrement à notre démarche, le président Gbagbo a présenté l’amendement de l’article 35 à l’Assemblée nationale, le 3 décembre 2004, pendant que la mission était encore en Côte d’Ivoire.

14 – Toutes les parties ivoiriennes ont accepté la proposition selon laquelle la mission de l’UA, travaillant avec les comités de suivi mis en place par Linas-Marcoussis et Accra III, devra faciliter la résolution de chaque différend qui pourrait surgir à propos de l’application de l’accord de Linas-Marcoussis.

V – Désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) 15 – L’accord de Linas-Marcoussis a déterminé que le processus de DDR doit commencer dès que le gouvernement de réconciliation nationale se met en place. De ce fait, l’accord d’Accra III a décidé de la date du 15 octobre. Aucun de ces objectifs n’a été réalisé.

16 – Cependant, les belligérants, l’ONUCI et Licorne ont déjà convenu d’un programme DDR (accord de Yamoussoukro), même si cela n’a pas été appliqué.

17 – Pour progresser vis-à-vis de cela, nous avons rencontré 17-1 – S.E. Président Laurent Gbagbo 17-2 – L’honorable Premier ministre, Seydou Diarra 17-3 – L’état-major des FANCI, et 17-4 – Les dirigeants des Forces Nouvelles à Bouaké.

18 – Les parties ont convenu de commencer le processus DDR comme souligné dans l’accord de Yamoussoukro et ajusté conformément à la nouvelle feuille de route. 18-1 – La mission a convenu que l’ONUCI doit prendre en charge la sécurité des Forces Nouvelles dès que le processus de cantonnement commence.

19 – Pour garantir le succès du processus de DDR, en prenant en compte le contexte ivoirien, il est nécessaire que le niveau des forces de l’ONUCI soit renforcé et leur mandat étendu.

20 – Le gouvernement de réconciliation nationale devra redéployer l’administration dans tout le pays et ainsi réunifier le pays, subséquemment au processus de DDR.

VI – Le fonctionnement effectif du gouvernement de réconciliation nationale 21 – Comme indiqué au point 8-3 ci-dessus, le gouvernement de réconciliation nationale doit prendre les initiatives nécessaires pour le succès de la transition. Or, nos consultations nous ont convaincu que ce gouvernement n’a pas fonctionné de manière à remplir ses obligations.

22 – Pour débloquer cette situation, nous avons rencontré : 22-1 – S.E. le Président Laurent Gbagbo 22-2 – L’Honorable Premier ministre, Seydou Diarra 22-3 – Les délégations des ministres issus des parties membres du gouvernement, accompagnées des dirigeants de leurs partis (voir point 7), et, 22-4 – L’ensemble du conseil des ministres, présidé par le Premier ministre, y compris un certain nombre de ministres ne participant plus aux activités ministérielles pour des raisons de sécurité.

23 – Le climat d’insécurité dans le pays, et spécialement à Abidjan, a conduit des ministres à s’absenter des activités du gouvernement. Cela a entraîné un échec du gouvernement de réconciliation nationale dans sa fonction, y compris de soumettre certaines lois-clé à l’Assemblée nationale.

24 – Tous les ministres ont entrepris de retourner au travail, dès lors que le problème de leur sécurité sera réglé de façon adéquate. La mission a convenu que l’ONUCI doit urgemment prendre en charge la question de la sécurité de certains ministres.

25 – La mission a insisté sur le fait que le gouvernement doit fonctionner comme une équipe homogène appliquant un programme commun et non fonctionnant comme une « fédération de partis politiques ». 25-1 – Il est pour cela nécessaire que les leaders de partis politiques n’entravent pas la possibilité pour le gouvernement de fonctionner comme une équipe, en leur donnant des instructions en dehors du programme de gouvernement de réconciliation comme indiqué au point 8-3 ci-dessus.

26 – (…)

27 – Le président et le Premier ministre ont entrepris de travailler ensemble pour assurer le fonctionnement effectif du gouvernement de réconciliation nationale.

VII – Création d’un climat propice à la liberté des activités politiques et sociales 28 – Des préoccupations ont été soulevées sur le sentiment d’insécurité dans le pays. En ce qui concerne Abidjan, la question tourne autour des activités des « jeunes patriotes » et des diverses milices. Concernant le Nord, le problème est que les supporters du parti au pouvoir, le FPI, et autres, ne sont pas autorisés à y avoir une liberté de mouvement. 28-1 – Une complication supplémentaire est venue de l’évasion des 4000 prisonniers pendant les troubles qui ont suivi les événements du 4 novembre. Cela entraîne maintenant une recrudescence des actes de violence et de vandalisme à Abidjan.

29 – Des préoccupations ont été aussi soulevées au sujet des publications et des émissions qui propagent la haine et encouragent la xénophobie.

30 – Il y a également le problème des journaux supportant l’opposition qui ont été interdits. Le président Gbagbo a expliqué qu’il n’y a pas officiellement de journaux interdits. Il semble que, le problème est que des bureaux de ces journaux ont été vandalisés, pendant la tension à Abidjan. La mission a été informée que pour cela, des journaux ont repris.

31 – Le président Gbagbo a accepté de restaurer la situation à la Radio et la télévision, à travers la nouvelle loi sur les médias qui était étudiée par l’Assemblée nationale. Une action a besoin d’être menée pour restaurer la couverture nationale de la RTI. 31-1 – Sur ce point, le président a relevé que les émissions de la RTI ne couvrent pas le territoire sous contrôle des Forces Nouvelles. En revanche, ils ont leur propre système de communication dans le Nord, auquel les populations du Sud n’ont pas accès. Ce qui a déteint sur la gestion de la RTI qui est normalement dévolu au ministère de la Communication qui se trouve être le secrétaire général des Forces Nouvelles.

32 – Le président Gbagbo a convenu de contribuer au retour à la normalité en appelant les jeunes patriotes à quitter les rues. Le rapport que nous avons reçu indique que cela a été fait.

33 – Le Premier ministre a convenu que des actions seront initiées pour désarmer les milices.

34 – L’ONUCI en collaboration avec les forces de sécurité ivoiriennes, a convenu de redémarrer les patrouilles mixtes, spécialement à Abidjan.

VIII – Le référendum sur l’article 35 35 – L’accord d’Accra III (paragraphe 6) demande au président de la Côte d’Ivoire d’« utiliser les pouvoirs que lui confèrent la Constitution » (article 48 de la Constitution ivoirienne) pour amender l’article 35. Il est dit que cela n’est pas possible « dans le cas où le territoire de Côte d’Ivoire sera divisé en deux entités séparées ».

36 – Toutefois, le président Gbagbo insiste qu’il est crucial que tout amendement de la Constitution doit non seulement permettre de l’honorer, mais aussi reconnaître le droit souverain du peuple de Côte d’Ivoire à voter cet amendement par référendum.

37 – Il insiste que la mise en œuvre effective du processus de DDR va résoudre le problème de la réunification du pays et les problèmes contenus dans l’accord d’Accra III. 37-1 – En conséquence, une fois que l’article 35 est approuvé par l’Assemblée nationale, il sera soumis au référendum à travers le nouveau contexte qui sera créé par la bonne application du processus DDR.

38 – D’autres leaders ivoiriens ont exprimé des préoccupations selon lesquelles l’utilisation de l’article 48 risque de créer un nouveau précédent, permettant au président de la République de l’utiliser pour amender d’autres dispositions de la Constitution. Leur souci est que rien ne devrait être fait comme si la Constitution avait été suspendue en partie ou entièrement.

39 – La position de la mission est que la tenue d’un référendum, une fois que les questions soulevées dans l’accord d’Accra III sont résolues, devrait jouer elle-même un important rôle dans le processus d’unité nationale et de réconciliation. Cela va aussi résoudre le problème de l’inconvénient d’un abus de l’article 48.

40 – La mission a pour cela insisté spécialement auprès du groupe parlementaire FPI pour que lorsque l’Assemblée nationale approuvera l’article 35, conformément à l’accord de Linas-Marcoussis, il prenne la responsabilité de faire campagne pour son adoption pendant le référendum. 40-1 – Bien entendu, les mêmes obligations incombent aux leaders impliqués dans la préparation et la soumission du projet de l’article 35 à l’Assemblée nationale, y compris le président de la République et le gouvernement de réconciliation nationale.

IX – Conclusions 41 – A la fin du travail, la mission a fait quelques recommandations aux parties. Ces recommandations ont été acceptées. Celles-ci sont exposées dans le programme d’action/feuille de route ci-joint et qui contient la matrixe indicative d’action, ainsi que le chronogramme consensuel.

42 – Le processus de transition en Côte d’Ivoire est confronté à plusieurs défis. La mission a été avisée de ce que dans les précédents engagements, les parties n’ont pas été rencontrées. Néanmoins, la mission est convaincue que les parties ivoiriennes sont déterminées à sortir de la transition. Elles acceptent, toutes, Linas-Marcoussis et Accra III comme la trame qui les guide dans ce processus.

43 – Toutes les parties ont relevé leur engagement de tenir une élection présidentielle en octobre 2005, aussi bien que les autres élections.

44 – Les Institutions multilatérales se sont engagées à aider urgemment la Côte d’Ivoire à relever le défi de relance économique, une fois que les étapes nécessaires seront franchies dans la résolution de la crise politique, y compris la réunification du pays.

45 – Le gouvernement de réconciliation nationale s’est dit prêt à réactiver les échanges avec les Institutions dans ce sens.

46 – Les parties aussi ont convenu que l’Union africaine doit maintenir son implication de haut niveau dans le processus de paix en Côte d’Ivoire et spécialement le suivi de l’application du programme d’action/feuille de route.

47 – Pour réaliser l’engagement 46 ci-dessus, nous allons immédiatement prendre les dispositions nécessaires pour nous assurer que la mission est capable de tenir ses obligations. Nous allons soumettre le rapport nécessaire à votre Excellence, en tant que président en exercice de l’UA, pour vous permettre de nous guider si cela est nécessaire. La mission de l’Union africaine remercie toutes les parties ivoiriennes, ainsi que les autres pays et les Institutions que nous avons consultés pour leur coopération avec la mission. Nous avons sincèrement apprécié l’engagement des parties ivoiriennes de suivre une solution politique. Selon la voie tracée par les accords de paix et le programme d’action/feuille de route.

Programme d’action/feuille de route Matrice indicative et chronogramme d’action par relancer le processus de paix _ Actions à mener Durée date Action de début 06/12/04   Réformes législatives vote de tous les réformes législatives, hormis l’art 35 Mois 1 – Assemblée nationale Adoption du nouveau art 35 Mois 2 Assemblée nationale approbation de cette Législation telle que nécessaire Pour être en conformité avec Linas Marcoussis, avec l’assistance du comité de suivi Mois 2 Assemblée nationale et gouvernement et comité de suivi.   DDR Reprise des activités de la CNDDR et préparation des Sites du DDR tel que prévu Mois 1 CNDDR Par le plan d’action de Yamoussoukro Début du regroupement Pour le DDR Mois 2 CNDDR Début du DDR Mois 4 Début du désarmement Des groupes para-militaires Mois 1 CNDDR et les forces de et les milices défense et de sécurité de Côte d’Ivoire. -  Création d’un climat favorable à la liberté des activités politiques et sociales Restauration de la direction De la RTI Sans délai Président Gbagbo Rappeler à l’ordre les Médias de la haine Sans délai Président Gbagbo et Gouvernement de Réconciliation nationale Reprise des patrouilles Sans délai dès ONUCI et forces de mixtes le mois 1 de défense et de sécurité de Côte d’Ivoire -  Fonctionnement du gouvernement de réconciliation assurer la sécurité Dès Président, Premier des ministres du gouvernement Semaine 1 ministre et ONUCI de réconciliation nationale Retour de tous les ministres Dès Président, Premier au gouvernement Semaine 2 ministre et ONUCI Reprise effective des activités Du gouvernement de Réconciliation nationale. -  Restauration des services sociaux et redéploiement de l’administration sur l’ensemble du territoire national Début de la restauration des Mois 1 Gouvernement de Services sociaux réconciliation nationale début du redéploiement de Mois 3 Gouvernement de l’administration et des réconciliation nationale magistrats

Lettre du médiateur international aux acteurs de la crise ivoirienne.

Comme vous le savez, la médiation de l’Union africaine sur la Côte d’Ivoire avec toutes les parties ivoiriennes, agit dans le cadre fournit par les Accords de Linas Marcoussis et d’Accra. Le chapitre III de l’annexe des Accords de Linas Marcoussis, traite de la question de l’éligibilité à la présidence de la République. Il contient le texte d’un amendement possible à l’article 35 de la Constitution de la Côte d’Ivoire approuvé par tous les signataires de l’Accord. Il est donc du devoir des parties ivoiriennes et de la médiation de veiller à ce que soit suivi d’effet l’intention du texte agrée à Linas Marcoussis laquelle vise avant tout au respect du principe d’une approche inclusive de la question importante de l’éligibilité à la présidence.

Comme cela avait été le cas depuis la conclusion de l’Accord de Linas Marcoussis, il s’est avéré difficile pour les parties ivoiriennes lors de la réunion en Afrique du Sud du 03 au 06 avril de parvenir à un accord sur les mesures à prendre pour donner effet à l’Accord de Linas Marcoussis relatif à l’article 35. Pour cette raison, compte tenu de la nécessité urgente de résoudre cette question et de respecter l’engagement pris par les signataires de l’Accord de Linas Marcoussis, il a été convenu que le médiateur sud-africain prendrait une décision sur ce sujet et ferait diligence pour le faire aboutir. L’Accord explicite sur ce point figure au paragraphe 14 de l’Accord de Pretoria du 06 avril 2005 sur le processus de paix.

Comme il est défini dans ce paragraphe, j’ai consulté le président de l’Union africaine, Son Excellence le président Olusegun Obasanjo ainsi que le Secrétaire général des Nations unies, Son Excellence Kofi Annan. L’un et l’autre approuvent la décision contenue au paragraphe 14 et sont d’avis que pour apporter une solution à la crise en Côte d’Ivoire, il est d’une importance primordiale de respecter la substance de l’amendement constitutionnel à l’article 35 contenu dans l’Accord de Linas-Marcousssis. Ils sont également d’avis qu’il est nécessaire de résoudre cette question sans délai, afin d’accélérer le processus de paix et de permettre la tenue des élections présidentielles en octobre 2005. Conformément à la nature même de l’Accord de Linas Marcoussis et d’Accra, le médiateur est pleinement conscient de la nécessité de respecter la Constitution de la Côte d’Ivoire en tenant compte des adaptations qui devront y être apportées pour mettre en œuvre les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra.

A cet égard, le médiateur n’ignore pas les dispositions contenues dans l’article 126 de la Constitution de la Côte d’Ivoire relatifs aux amendements constitutionnels concernant la présidence. Le médiateur est toutefois convaincu qu’il est essentiel de prendre en toute considération de l’obligation contenue dans l’article 127 de la même constitution qui prescrit toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité territoriale de la Côte d’Ivoire. Il ne fait aucun doute que la Côte d’Ivoire est aujourd’hui divisée en deux parties, sous le contrôle d’administrations différentes, ce qui constitue une atteinte incontestable à l’intégrité territoriale. Si l’on se réfère à l’article 48 de la Constitution de la Côte d’Ivoire, il est évident que l’intégrité territoriale est menacée d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des autorités constitutionnelles a été interrompu. En tant que médiateur et après avoir entendu attentivement les arguments présentés par les responsables de la Côte d’Ivoire, j’ai dû, en pesant ma décision concernant l’article 35 de prendre en considération tous les éléments constitutionnels et autres mentionnés ci-dessous.

Au terme du mandat donné au médiateur au paragraphe 14 de l’Accord de Pretoria, je décide par la présente, en tant que médiateur, que pour ce qui concerne les élections présidentielles de 2005, le Conseil Constitutionnel devrait accepter l’éligibilité des candidats qui seraient présentés par leurs partis politiques signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis.

Cependant, il est également important de respecter l’autorité de la loi en donnant effet à cette décision. A cet égard, il ne conviendra pas d’obliger le Conseil Constitutionnel à agir illégalement. Aussi, les autorités de la Côte d’Ivoire devront-elles prendre les mesures nécessaires pour donner force légale à la décision du médiateur concernant l’article 35. Le médiateur demande donc à Son Excellence le président Gbagbo de faire usage des pouvoirs attribués au président au terme de la Constitution de la Côte d’Ivoire, en particulier l’article 48 pour donner force de loi à la décision ci-dessus. L’article 48 fait référence au respect par la Côte d’Ivoire de ses obligations internationales à son intégrité territoriale et au fonctionnement régulier des autorités constitutionnelles tous éléments pertinents dans la situation actuelle de la Côte d’Ivoire. Ces dispositions appliquées à la situation actuelle de la Côte d’Ivoire fournissent la base constitutionnelle pour que le président de la République prenne les mesures nécessaires exceptionnelles pour donner force de loi à la décision du médiateur concernant l’article 35 de la Constitution, après avoir procédé aux consultations prévues avec les présidents de l’assemblée nationale et du Conseil constitutionnel. La Constitution est la charte fondamentale de tout pays. Le médiateur est convaincu que la tâche principale pour le peuple ivoirien est de résoudre la crise qui a déchiré le pays et sa population, provoqué la mort et l’exode de nombreux habitants, ainsi que la détérioration de la situation économique et sociale.

Le médiateur ayant ces considérations en esprit est convaincu que le défi le plus immédiat pour le peuple ivoirien, est le retour à la normale et à la stabilité grâce à la réunification du pays, au rétablissement de l’administration sur l’ensemble du territoire et la tenue le d’élections présidentielle et législative libre et équitable. Ce n’est qu’après que ces objectifs auront été atteints que l’on pourra envisager d’effectuer les amendements à la Constitution de la Côte d’Ivoire qui seraient jugés nécessaires. Ce qui offre la seule voie, si l’on veut que le processus de révision constitutionnelle contribue à consolider la paix, la stabilité, la démocratie et l’unité nationale. Je demande que les mesures nécessaires soient prises pour donner force de loi à la décision que j’ai prise, en application de celle des responsables de la Côte d’Ivoire qui figure dans le paragraphe 14 de l’Accord de Pretoria.

Je vous prie d’accepter l’assurance de ma considération fraternelle.

Thabo Mbéki, président de la République sud-africaine, médiateur dans la crise ivoirienne

CONSEIL DE PAIX ET DE SECURITE

40ème REUNION

6 octobre 2005

Addis Abéba, Ethiopie

Communique

Communiqué de la 40ème réunion DU

Conseil de Paix et de Sécurité

Le Conseil de Paix et Sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA), en sa 40ème réunion au niveau des chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue le 6 octobre 2005, a adopté la décision qui suit sur la situation en Côte d’Ivoire:

Le Conseil,

2. Réitère sa préoccupation face à la persistance de la crise et à la détérioration de la situation en Côte d’Ivoire, qui font peser de graves dangers sur la paix et la stabilité dans la région de l’Afrique de l’Ouest ;
3. Rend hommage à la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et aux dirigeants de la région pour leurs efforts continus en vue de la promotion de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire ;
4. Rend également hommage au Président Thabo Mbeki d’Afrique du Sud pour ses efforts inlassables au service de la paix et de la réconciliation en Côte d’Ivoire et réaffirme son rôle comme Médiateur de l’UA, et le félicite pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III, signés respectivement le 24 janvier 2003 et le 30 juillet 2004;
5. Réaffirme l’attachement de l’UA au respect de la souveraineté, de l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, conformément aux principes pertinents énoncés dans l’Acte constitutif de l’UA, ainsi que l’impératif de la réunification rapide de la Côte d’Ivoire ;
6. Souligne que la solution à la crise que connaît la Côte d’Ivoire ne peut être trouvée que par la voie du dialogue et de la concertation, avec le soutien de la communauté internationale. Le Conseil demande instamment aux parties de faire preuve d’une extrême retenue et de s’abstenir de tout recours à la force et de toute action unilatérale qui ne feront que compliquer davantage toute recherche de solution ;
7. Réaffirme que les Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria constituent le cadre approprié pour le règlement pacifique et durable de la crise en Côte d’Ivoire ;
8. Demande au Gouvernement et à toutes les autres parties ivoiriennes de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens, y compris celles des ressortissants étrangers et des forces de maintien de la paix;
9. Prend note du rapport soumis par la CEDEAO à l’issue du Sommet extraordinaire des chefs d’Etat et de Gouvernement tenu à Abuja, le 30 septembre 2005, et des recommandations adoptées à cette occasion, et ce conformément à la décision adoptée par la 38ème réunion du CPS, tenue à New York le 14 septembre 2005 ;
10. Note que des progrès significatifs ont été réalisés dans le processus de paix en Côte d’Ivoire à travers la mise en œuvre des Accords de Linas-Marcoussis, d’Accra III et de Pretoria et que des mesures additionnelles sont requises pour accélérer la mise en œuvre des questions pendantes, en particulier le démantèlement et le désarmement des milices, le DDR et la création des conditions nécessaires à la tenue d’élections libres, régulières et transparentes, sur la base de la Feuille de route en vue des élections élaborée par le Médiateur de l’UA;
    1. le Président Gbagbo demeure chef de l’Etat au cours de la période mentionnée plus haut,
    2. un nouveau Premier Ministre acceptable pour toutes les parties signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis sera nommé. Le Gouvernement qu’il dirigera sera composé de personnalités proposées par les parties ivoiriennes signataires de l’Accord de Linas-Marcoussis,
    3. le Gouvernement continuera à assumer les responsabilités et tâches qui lui ont été assignées par les Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III. Les Ministres seront responsables devant le Premier Ministre, qui aura pleine autorité sur son Gouvernement,
    4. le Premier Ministre ne sera pas éligible aux élections qui seront organisées, et ce conformément à l’Accord de Linas-Marcoussis,
    5. en vue d’assister le Gouvernement dans la mise en œuvre de son programme et aux fins de consolider et de renforcer les mécanismes de suivi existants, il est créé un Groupe international de travail (GIT) au niveau ministériel qui se réunira une fois par mois en Côte d’Ivoire, pour évaluer, contrôler et suivre le processus de paix, y compris la feuille de route convenue à Pretoria et tous autres accords subséquents, en indiquant le degré de coopération des parties et autres acteurs concernés, le respect des engagements pris et, le cas échéant, toute attitude de nature à entraver l’aboutissement du processus de paix et de réconciliation en Côte d’Ivoire, et faire les recommandations appropriées au Conseil de Paix et de Sécurité de l’UA et au Conseil de Sécurité des Nations unies. Le GIT recevra des rapports réguliers du Groupe de médiation mentionné au paragraphe 10 (viii) de la présente décision,
    6. le GIT sera présidé par le Ministre des Affaires étrangères du Nigeria, en sa qualité de représentant du Président de l’UA. Le bureau du Représentant Spécial du Secrétaire général des Nations unies, le Représentant spécial du Secrétaire exécutif de la CEDEAO en Côte d’Ivoire et le Représentant spécial du Président de la Commission de l’UA en Côte d’Ivoire assureront le secrétariat. Le Secrétariat sera coordonné par les Nations unies,
    7. le GIT sera composé comme suit : Bénin, Ghana, Guinée, Niger, Nigeria, Afrique du Sud, France, Royaume Uni, Etats-Unis, Nations Unies, Union Africaine, CEDEAO, Union européenne, Organisation internationale de la Francophonie, Banque Mondiale et Fonds monétaire international,
    8. la médiation quotidienne sera entreprise par les représentants suivants du GIT, à savoir le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, le Haut Représentant du Secrétaire général des Nations unies pour les élections en Côte d’Ivoire, l’Envoyé spécial de l’Afrique du Sud, le Représentant spécial du Secrétaire exécutif de la CEDEAO en Côte d’Ivoire et le Représentant spécial du Président de la Commission de l’UA en Côte d’Ivoire. Ce groupe de médiation sera présidé par l’Envoyé spécial de l’Afrique du Sud, en sa qualité de représentant du Médiateur de l’UA,
11. Fait sien le constat du Sommet extraordinaire de la CEDEAO sur la fin du mandat du Président Laurent Gbagbo le 30 octobre 2005, ainsi que de l’impossibilité, reconnue par toutes les parties ivoiriennes, d’organiser les élections présidentielles à la date prévue. En conséquence, le Conseil décide que les arrangements convenus dans l’Accord de Linas-Marcoussis se poursuivront à partir du 31 octobre 2005 pour une période n’excédant pas douze (12) mois sur la base des modalités ci-après :
12. Décide que les parties ivoiriennes seront invitées le plus tôt possible à un Forum de dialogue national à Yamoussoukro. Cette réunion, qui sera ouverte à la société civile, y compris les notabilités et le secteur privé, sera co-présidée par le Président Olusegun Obasanjo du Nigeria et le Président Thabo Mbeki d’Afrique du Sud;
13. Réaffirme son appui aux mesures individuelles prévues aux paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies en date du 15 novembre 2004, ainsi qu’aux résolutions subséquentes relatives aux engagements pris par les parties ivoiriennes, et se félicite de la visite envisagée en Côte d’ivoire du Président du Comité des sanctions du Conseil de sécurité;
14. Affirme son soutien à l’Opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et demande au Conseil de Sécurité des Nations unies de fournir à l’ONUCI tous les moyens nécessaires pour lui permettre d’exécuter son mandat efficacement et d’examiner un accroissement substantiel de ses effectifs ;
15. Décide de soumettre la présente décision au Conseil de sécurité des Nations unies pour recueillir son soutien et demande au Président de la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires à cet effet;
16. Décide de dépêcher en Côte d’Ivoire une délégation de haut niveau comprenant le Président Olusegun Obasanjo, Président de l’UA, et le Président Thabo Mbeki, Médiateur de l’UA, en vue de rencontrer le Président Laurent Gbagbo et les autres parties ivoiriennes au sujet de la mise en œuvre de cette décision;
17. Décide de demeurer saisi de la question.

Côte d'Ivoire : Résolution 1721 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 5561e séance, le 1er novembre 2006 (S/RES/1721)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures et les déclarations de son président concernant la situation en Côte d’Ivoire,

Réaffirmant son ferme attachement au respect de la souveraineté, l’indépendance, de l’intégrité territoriale et de l’unité de la Côte d’Ivoire, rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et coopération régionale,

Rappelant qu’il a entériné l’Accord signé par les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis le 24 janvier 2003 (S/2003/99) (l’Accord de Linas-Marcoussis) approuvé par la Conférence des chefs d’État sur la Côte d’Ivoire tenue à Paris les 25 et 26 janvier 2003, l’Accord signé à Accra le 30 juillet 2004 (l’Accord d’Accra III) et l’Accord signé à Pretoria le 6 avril 2005 (l’Accord de Pretoria),

Félicitant l’Union africaine, la Communauté économique des États l’Afrique de l’Ouest et les dirigeants de la région des efforts qu’ils continuent déployer en vue de promouvoir la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire, et leur renouvelant son plein soutien,

Rendant hommage au Président Thabo Mbeki, de la République sud-africaine, pour les efforts inlassables qu’il a déployés au service de la paix et de réconciliation en Côte d’Ivoire et les nombreuses initiatives qu’il a prises pour faire avancer le processus de paix, en sa qualité de Médiateur de l’Union africaine, mû par sa profonde détermination à trouver des solutions africaines aux problèmes africains,

Saluant les efforts continus du Représentant spécial du Secrétaire général, M. Pierre Schori, du Haut Représentant pour les élections, M. Gérard Stoudmann, du Groupe de travail international (GTI), et leur réitérant son plein appui,

Réaffirmant son appui aux forces impartiales, à savoir l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) et les forces françaises qui lui apportent leur appui,

Ayant pris note de la décision que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine, réuni au niveau des chefs d’État et de gouvernement, a adoptée à sa soixante-quatrième réunion, tenue le 17 octobre 2006 à Addis-Abeba (« la

décision du Conseil de paix et de sécurité ») (S/2006/829),

Ayant entendu, le 25 octobre 2006, le rapport de M. Saïd Djinnit, Commissaire de l’Union africaine,

Ayant pris note du rapport du Secrétaire général en date du 17 octobre 2006 (S/2006/821), notamment ses paragraphes 68 à 80,

Ayant à l’esprit que le mandat constitutionnel du Président Laurent Gbagbo a expiré le 30 octobre 2005 et que le mandat de l’ancienne Assemblée nationale a expiré le 16 décembre 2005,

Se déclarant vivement préoccupé par la persistance de la crise et la détérioration de la situation en Côte d’Ivoire, notamment par leurs graves conséquences humanitaires qui sont à l’origine de souffrances et de déplacements à grande échelle parmi la population civile,

Condamnant à nouveau fermement toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire,

Considérant que la situation en Côte d’Ivoire continue de mettre en péril la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Souscrit à la décision du Conseil de paix et de sécurité, souligne que son application sans entrave exige le plein appui du Conseil, considère en conséquence que les dispositions ci-après de la présente résolution, fondées sur la décision du Conseil de paix et de sécurité, visent à mettre pleinement en œuvre le processus de paix en Côte d’Ivoire et à organiser des élections libres, ouvertes, régulières et transparentes dans ce pays d’ici au 31 octobre 2007, et affirme que ces dispositions sont destinées à s’appliquer durant la période de transition jusqu’à ce qu’un président nouvellement élu prenne ses fonctions et qu’une nouvelle assemblée nationale soit élue;

2. Prend note du dixième communiqué final du GTI en date du 8 septembre 2006;

3. Prend note également de l’impossibilité d’organiser des élections présidentielle et législatives à la date prévue et de l’expiration, le 31 octobre 2006, de la période de transition et des mandats du Président Laurent Gbagbo et du Premier Ministre, M. Charles Konan Banny;

4. Rappelle les paragraphes 5 et 8 du dixième communiqué final du GTI daté du 8 septembre 2006, le paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité et le paragraphe 75 a) du rapport du Secrétaire général daté du 17 octobre 2006 (S/2006/821) et déclare, par conséquent, que la pleine application de la présente résolution, conformément aux paragraphes 13 et 14 de la décision du Conseil de paix et de sécurité, et du processus de paix conduit par le Premier Ministre exige que toutes les parties ivoiriennes s’y conforment totalement et qu’elles ne puissent se prévaloir d’aucune disposition juridique pour faire obstacle à ce processus;

5. Souscrit à la décision du Conseil de paix et de sécurité selon laquelle le Président Laurent Gbagbo demeurera chef de l’État à partir du 1er novembre 2006 pour une nouvelle et dernière période de transition n’excédant pas 12 mois;

6. Approuve la décision du Conseil de paix et de sécurité de proroger le mandat du Premier Ministre, M. Charles Konan Banny, à partir du 1er novembre 2006, pour une nouvelle et dernière période de transition n’excédant pas 12 mois, et sa décision selon laquelle le Premier Ministre ne pourra se présenter à l’élection présidentielle qui sera organisée avant le 31 octobre 2007;

7. Souligne que le Premier Ministre aura pour mandat de mettre en œuvre toutes les dispositions de la feuille de route établie par le GTI et des accords conclus entre les parties ivoiriennes en vue de l’organisation d’élections libres, ouvertes, régulières et transparentes d’ici au 31 octobre 2007 au plus tard avec l’appui de l’Organisation des Nations Unies et de donateurs potentiels, et de conduire en particulier :

– Le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR);

– Les opérations d’identification de la population et d’enregistrement des électeurs en vue d’établir des listes électorales crédibles;

– Les opérations de désarmement et de démantèlement des milices;

– La restauration de l’autorité de l’État et le redéploiement de l’administration et des services publics sur l’ensemble du territoire ivoirien;

– La préparation technique des élections;

– La restructuration des forces armées, conformément au paragraphe 17 de la décision du Conseil de paix et de sécurité et à l’alinéa f) du paragraphe 3 de l’Accord de Linas-Marcoussis;

8. Souligne que le Premier Ministre, pour l’exécution du mandat mentionné au paragraphe 7 ci-dessus, doit disposer de tous les pouvoirs nécessaires, de toutes les ressources financières, matérielles et humaines requises et d’une autorité totale et sans entraves, conformément aux recommandations de la CEDEAO en date du 6 octobre 2006, et qu’il doit pouvoir prendre toutes les décisions nécessaires, en toutes matières, en Conseil des ministres ou en Conseil de gouvernement, par ordonnance ou décret-loi;

9. Souligne également que le Premier Ministre, pour l’exécution du mandat mentionné au paragraphe 7 ci-dessus, doit disposer également de toute l’autorité nécessaire sur les Forces de défense et de sécurité de Côte d’Ivoire;

10. Rappelle l’alinéa iii) du paragraphe 10 de la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine en date du 6 octobre 2005 (S/2005/639) ainsi que la déclaration du Président du Conseil en date du 9 décembre 2005 (S/PRST/2005/60), réaffirme les dispositions des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1633 (2005) et rappelle que le Premier Ministre exercera sa pleine autorité sur le gouvernement qu’il constituera;

11. Réaffirme que les opérations de DDR et d’identification doivent être conduites de façon concomitante, souligne le rôle central des deux opérations dans le processus de paix, engage le Premier Ministre à les mettre en œuvre sans délai, et demande à toutes les parties ivoiriennes de coopérer pleinement avec lui à ce sujet;

12. Exige la reprise immédiate du programme de désarmement et de démantèlement des milices sur l’ensemble du territoire national, souligne que ce programme est un élément clef du processus de paix et souligne aussi la responsabilité personnelle des chefs des milices dans la mise en œuvre complète de ce processus;

13. Demande instamment au Premier Ministre de prendre immédiatement, par la voie d’ordonnances qu’il signera dans les conditions énoncées au paragraphe 8 ci-dessus, toutes les mesures appropriées en vue d’accélérer la délivrance des certificats de naissance et de nationalité dans le cadre du processus d’identification, dans un esprit d’équité et de transparence;

14. Exige de toutes les parties ivoiriennes concernées, en particulier des forces armées des Forces nouvelles et les Forces armées de Côte d’Ivoire, qu’elles participent pleinement et de bonne foi aux travaux de la commission quadripartite chargée de surveiller la mise en œuvre du programme de DDR et des opérations de désarmement et de démantèlement des milices;

15. Invite le Premier Ministre à établir immédiatement, en liaison avec toutes les parties ivoiriennes, l’ONUCI et les forces françaises qui la soutiennent, un groupe de travail chargé de lui soumettre un plan sur la restructuration des forces de défense et de sécurité et de préparer d’éventuels séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité qui seraient organisés par l’Union africaine et la CEDEAO, en vue de refonder des forces de défense et de sécurité attachées aux valeurs d’intégrité et de moralité républicaines;

16. Encourage l’Union africaine et la CEDEAO à organiser des séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité, en collaboration avec des partenaires et avec la participation d’officiers de commandement et d’officiers supérieurs de pays d’Afrique de l’Ouest sortant d’un conflit, afin d’examiner, entre autres questions, les principes du contrôle civil des forces armées et de la responsabilité personnelle pour des actes d’impunité ou des violations des droits de l’homme;

17. Invite le Premier Ministre à établir immédiatement, en liaison avec toutes les parties ivoiriennes concernées et le Haut Représentant pour les élections, un groupe de travail chargé de l’aider à mettre en œuvre les opérations d’identification de la population et d’enregistrement des électeurs, afin d’assurer leur crédibilité et leur transparence;

18. Encourage le Premier Ministre à solliciter, en tant que de besoin, la participation active de la société civile, afin de faire avancer le processus de paix, et demande instamment aux parties ivoiriennes, au Haut Représentant pour les élections et à l’ONUCI de tenir compte des droits et des ressources des femmes et des sexospécificités, conformément à la résolution 1325 (2000), en tant que questions intersectorielles, dans la mise en œuvre du processus de paix, y compris par des consultations avec les groupes de femmes locaux et internationaux;

19. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles mettent un terme à toutes les incitations à la haine et à la violence, à la radio, à la télévision et dans tous les autres médias, et engage le Premier Ministre à établir et à mettre en œuvre sans délai un code de bonne conduite à l’intention des médias, conformément aux décisions prises à Yamoussoukro le 5 juillet 2006 et à la décision du Conseil de paix et de sécurité;

20. Approuve la décision du Conseil de paix et de sécurité selon laquelle, pour éviter des médiations multiples et conflictuelles, le Président de la République du Congo, M. Denis Sassou Nguesso (« le Médiateur »), en sa qualité de Président de l’Union africaine, dirigera les efforts de médiation en liaison avec les Présidents de la Commission de l’Union africaine et de la CEDEAO et, si nécessaire, en liaison avec tout autre dirigeant africain disposé à apporter une contribution à la recherche de la paix en Côte d’Ivoire, et souligne que le représentant du Médiateur dans ce pays conduira, en liaison avec le Représentant spécial du Secrétaire général, la médiation au quotidien;

21. Demande à l’Union africaine et à la CEDEAO de continuer à surveiller et à suivre de près la mise en œuvre du processus de paix, les invite à examiner les progrès accomplis avant le 1er février 2007 et, si elles le jugent approprié, à réexaminer la situation après cette date et avant le 31 octobre 2007, et les prie de lui rendre compte, par l’intermédiaire du Secrétaire général, de leur évaluation et, au besoin, de lui soumettre toutes nouvelles recommandations;

22. Renouvelle pour une durée de 12 mois le mandat du Haut Représentant pour les élections défini au paragraphe 7 de la résolution 1603 (2005), souligne que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a encouragé le Haut Représentant pour les élections à jouer un rôle plus important dans le règlement des différends liés au processus électoral, ou des difficultés issues des procédures et processus devant être adoptés pour assurer des élections ouvertes, libres, régulières et transparentes, et décide par conséquent qu’en plus de ce mandat, le Haut Représentant pour les élections, avec le plein appui du Premier Ministre et en consultation avec celui-ci :

– Sera la seule autorité habilitée à rendre les arbitrages nécessaires en vue de prévenir ou résoudre toute difficulté ou contentieux liés au processus électoral, en liaison avec le Médiateur;

– Certifiera que tous les stades du processus électoral, y compris les opérations d’identification de la population et d’établissement des listes électorales et la délivrance de cartes d’électeur, fourniront toutes les garanties nécessaires pour la tenue d’élections présidentielle et législatives ouvertes, libres, régulières et transparentes, conformément aux normes internationales;

23. Demande à l’ONUCI, conformément au mandat énoncé dans la résolution 1609 (2005) concernant la protection du personnel des Nations Unies, d’assurer la sécurité du Haut Représentant pour les élections dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement;

24. Rappelle le paragraphe 9 ci-dessus, et souligne qu’il en découle que le personnel des Forces de défense et de sécurité de Côte d’Ivoire qui assure la protection rapprochée et la sécurité des bureaux du Premier Ministre doit être sous l’autorité de celui-ci, qui doit notamment le nommer, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 l) de la résolution 1609 (2005);

25. Rappelle le rôle de garant et d’arbitre impartial du processus de paix du GTI, et demande à celui-ci :

– D’établir dès que possible, en liaison avec le Premier Ministre, un calendrier précis pour la mise en œuvre des principaux aspects de la feuille de route;

– D’évaluer, de surveiller et de suivre de près, chaque mois, les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la feuille de route;

– De lui rendre compte, par l’intermédiaire du Secrétaire général, de son évaluation à ce sujet et de tout obstacle rencontré par le Premier Ministre dans l’exercice de son mandat, tel qu’énoncé au paragraphe 7 ci-dessus;

– De lui soumettre, en tant que de besoin, ainsi qu’à toutes les parties ivoiriennes concernées, toutes les recommandations qu’il jugera nécessaires;

26. Exige de toutes les parties ivoiriennes qu’elles s’abstiennent de tout recours à la force et à la violence, y compris contre les civils et les étrangers, et de toutes formes de manifestations de rue de nature à créer des troubles;

27. Exige également de toutes les parties ivoiriennes qu’elles garantissent la sécurité et la liberté de circulation sur l’ensemble du territoire ivoirien de tous les ressortissants ivoiriens;

28. Exige en outre de toutes les parties ivoiriennes qu’elles coopèrent pleinement aux opérations de l’ONUCI et des forces françaises qui la soutiennent, de même qu’à celles des organismes des Nations Unies et des personnels associés, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de circulation de leur personnel et des personnels associés sur tout le territoire ivoirien, et réaffirme qu’aucune entrave à leur liberté de mouvement et à la pleine mise en œuvre de leur mandat ne sera tolérée;

29. Demande instamment aux pays voisins de la Côte d’Ivoire d’empêcher tout mouvement transfrontière de combattants ou d’armes vers la Côte d’Ivoire;

30. Se déclare à nouveau gravement préoccupé par toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en Côte d’Ivoire, et demande instamment aux autorités ivoiriennes d’enquêter sans retard sur ces violations afin de mettre un terme à l’impunité;

31. Rappelle la responsabilité individuelle de toutes les parties ivoiriennes, y compris des membres des Forces de défense et de sécurité de Côte d’Ivoire et des forces armées des Forces nouvelles, quel que soit leur grade, dans la mise en œuvre du processus de paix;

32. Souligne qu’il est totalement prêt à imposer des sanctions ciblées contre les personnes, désignées par le Comité établi par le paragraphe 14 de la résolution 1572 (2004), qui sont reconnues, entre autres choses, comme entravant la mise en œuvre du processus de paix, y compris en attaquant ou en faisant obstacle à l’action de l’ONUCI, des forces françaises qui la soutiennent, du Haut Représentant pour les élections, du GTI, du Médiateur ou de son représentant en Côte d’Ivoire, comme responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire perpétrées en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002, comme incitant publiquement à la haine et à la violence ou agissant en violation de l’embargo sur les armes, conformément aux résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005);

33. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Datos personales del autor.

Cecé Théa Victorien Junior

Nacido el 12 de febrero 1971 en Guinea República.

Licenciado en lengua española, Universidad de Conakry/Guinea con estudios finales en la universidad de Oriente, Santiago de Cuba /Cuba 1997.

Licenciado en Derecho, Universidad Central de Las Villas, Santa Clara/Cuba 2003

Especialista en Derecho Internacional Público.

Aspirante al grado científico de doctor en ciencias jurídicas /Universidad de La Habana, Cuba.

Experiencias.

Pasantilla en el ministerio de relaciones exteriores de la república de Guinea, traductor y asistente del consejero político del mismo departamento, Febrero 1998- septiembre 1998.

Viaje de investigación en África (Guinea y Nigeria, en la Sede de la Comunidad Económica de los Estados de África Occidental ,CEDEAO,en Abuja y muchos centros de estudios de los conflictos armados africanos además de los ministerios y embajadas) Febrero 2005-julio2005.

Participación en varios eventos nacionales e internacionales. En Cuba y en Guinea República.

Méritos:

Graduado con honores.

Laureado de la Universidad de Conakry, Guinea 1997.

Titulo de Oro y estudiante extranjero más integral de la universidad Central de Las Villas, Cuba 2003.